À Calais, Paris et dans de nombreuses régions de France, de plus en plus de personnes défenseures des droits des personnes migrantes se plaignent de la multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour « aide au séjour irrégulier » ou autres délits.
Dans la majorité des cas, les poursuites contre les personnes engagées dans la défense des droits des personnes migrantes et réfugiées se font aux termes de l’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France ». L’article L. 622-4 du Ceseda prévoit une « exception humanitaire » précisant que « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci » cet acte ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Or la formulation imprécise et vague de cet article a donné lieu à des interprétations permettant la poursuite pénale de personnes pour avoir mené des actions « humanitaires et désintéressées ».
