Des avancées encore insuffisantes pour les droits des personnes transsexuées

existrans2017Le droit des trans, tant au niveau européen que français, a récemment évolué, mais nécessite encore de progresser.

Le 06/04/2017, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour les obligations imposées aux trans pour changer d’état civil.
Dans son arrêt, la CEDH rappelle, en s’appuyant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, que le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes trans à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée.
Au-delà de son avancée, l’arrêt reste encore critiquable dans sa définition même du sexe, catégorie juridique permettant de répartir les individus en groupes identitaires distincts. Comme le précise Benjamin Moron-Puech*, d’une notion autrefois purement biologique, le sexe a évolué au milieu du 20e siècle en associant des données psychologiques et sociales et nécessiterait aujourd’hui de se définir uniquement sur des données psychosociales.
Promulguée le 18/11/2016, la loi de modernisation de la justice du 21e siècle accorde le droit français avec la dernière décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
Désormais, toute personne qui démontre que la mention relative à son sexe à l’état-civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut obtenir cette modification sans avoir à justifier de traitements médicaux, opération chirurgicale ou stérilisation.
Mais dans la circulaire d’application publiée le 17/02/2017, la légitimité du motif est laissé à l’appréciation de l’officier d’État-civil, basée sur la seule adéquation entre l’apparence physique et l’état-civil.
Les associations trans regrettent que le gouvernement n’ait pas retenu l’avis du 24/06/2016 du Défenseur des Droits qui « recommande au gouvernement de mettre en place une procédure déclarative rapide et transparente auprès de l’officier d’état civil qui lui paraît comme étant la seule procédure totalement respectueuse des droits fondamentaux des personnes trans ».
Il est dommage que la France n’ait pas retenu la formule de l’auto-détermination pour cette démarche, comme le font déjà la Norvège, le Danemark, l’Irlande ou Malte.
Les droits des trans avancent ainsi à petits pas. Des améliorations en France sont encore nécessaires. On peut s’inquiéter du fait que le programme présidentiel d’Emmanuel Macron ne montrait pas véritablement une volonté d’aller de l’avant en la matière. En effet, dans son message aux personnes lesbiennes, gai-e-s, bi-e-s, trans, intersexes (LGBTI) du 16 avril dernier, Emmanuel Macron n’avait consacré ainsi aucune ligne, aucune allusion aux droits des trans !…

* « L’arrêt A.P., Nicot et Garçon c. France ou la protection insuffisante par le juge européen des droits fondamentaux des personnes transsexuées », in Revue des droits de l’homme, 05/05/2017
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