État d’urgence, suspensif des libertés

Prorogé une cinquième fois par la loi du 19 /12/2016, jusqu’au 15 juillet 2017, il permet au pouvoir exécutif d’interdire réunions, cortèges et rassemblements, ce qui porte atteinte à l’expression démocratique des citoyens.
Il permet aussi, outre les perquisitions administratives, les assignations à résidence qui peuvent être renouvelées de prorogations en prorogations de l’état d’urgence pour une durée de 12 mois maxi en principe.
Son bilan au 13/12/2016, depuis son instauration, était le suivant : 4292 perquisitions administratives, 612 assignations à résidence (à la date du bilan 95 personnes restaient assignées dont 47 depuis plus d’un an), une vingtaine de fermetures de lieu de réunion (culte ou non), une dizaine de dissolutions d’associations, et 1657 contrôles d’identité et fouille de véhicules.
Rappelons la position constante du Conseil d’État : Les renouvellements de l’état d’urgence ne sauraient se succéder indéfiniment et l’état d’urgence doit demeurer temporaire. Les menaces durables et permanentes doivent être traitées, dans le cadre de l’état de droit, par les instruments permanents de la lutte contre le terrorisme ».
Rappelons l’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme qui appelle « instamment les pouvoirs publics à mettre fin à l’état d’urgence et à renoncer sans délais au droit de dérogation qu’ils ont exercé en vertu des articles 15-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et 4-1 du Pacte international sur les droits civiques et politiques ».
Faut-il se résoudre au constat que les critiques et oppositions aux textes liberticides qui se sont succédées ces dernières années sont restées inaudibles dans les médias et dans l’opinion publique ?
Aveuglés par les histoires d’immigration, de République en faillite, les citoyens ne voient pas que la question de la sauvegarde des libertés, de toutes les libertés, devrait être au cœur des débats de la campagne présidentielle. On en est loin !
L’état d’urgence est déjà dans le droit commun, et l’idéologie sécuritaire devenue raison d’État, nous fait entrer dans une autre société où l’administration, sans contre-pouvoirs, dispose de prérogatives considérables, caractéristique des États autoritaires.
La France post démocratique est donc déjà là ?

ldh-etatdurgence

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